Vos droits pendant une procédure de redressement judiciaire ?

Le chef d'Entreprise, sauf exception, (dans le cas de nomination d'un Administrateur chargé d'assurer seul la gestion de l'Entreprise), continue à gérer son entreprise, sous le contrôle du Tribunal. Ce n'est que pour certains types d'actions que le débiteur ne pourra agir sans l'accord de l'Administrateur s'il y en a eu un de désigné, ou avec l'avis du Mandataire Judiciaire, en l'absence d'Administrateur, et l'accord du Juge Commissaire.

Vos droits pendant une procédure de Liquidation Judiciaire ?

La Liquidation entraîne la dissolution de l'Entreprise et de ce fait les fonctions de gestion prennent fin. Les droits et actions concernant le patrimoine de l'Entreprise sont exercés pendant la durée de la Liquidation par le Mandataire Judiciaire avec le concours souhaité du dirigeant.

Quelle est la durée moyenne d'une procédure de Liquidation Judiciaire ?

Lorsque la procédure ne rencontre aucune difficulté une durée de l'ordre de 12 mois peut être envisagée. En cas contraire, la procédure se prolonge jusqu'à la résolution des difficultés majeures.

Peut-il y avoir des sanctions ?

Il existe depuis toujours une politique d'assainissement des professions commerciales poursuivies par les pouvoirs publics dans l'intérêt des commerçants eux-mêmes. Les sanctions visent des commerçants et dirigeants d'entreprise soit indélicats, soit par trop maladroits, qui commettent des fautes de gestion . Les sanctions sont initiées, dans la plupart des cas,  par le Procureur de la République.

Les sanctions sont de trois types :

• Commerciales : interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement une entreprise. mise en faillite personnelle.
• Pécuniaires : condamnation au paiement d'une certaine somme d'argent.
• Pénale : banqueroute, abus de biens sociaux ...