Vous subissez un impayé de la part d’un Débiteur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le Débiteur de régler ses dettes antérieures au Jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

Auprès de qui ?

Depuis l’Ordonnance du 12 Mars 2014, c’est au Dirigeant d’établir la liste complète de ses créanciers avec leur nom, adresse et montant de leur créance. Cette liste vaut déclaration de créance, et on considère que le Débiteur agi au nom et pour le compte des créanciers.

Aucune obligation n’est alors faite au créancier inscrit sur cette liste de déclarer sa créance.

Si toutefois, vous souhaitez faire valoir vos droits par une déclaration de créance, il faudra l’adresser auprès du Mandataire Judiciaire désigné par le tribunal ; vous trouverez ses coordonnées :

• dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce Mandataire Judiciaire,
• dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales,
• en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du Débiteur.

Quand ?

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

• Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
• Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

Si vous avez reçu un avis vous informant que le débiteur a déclaré pour votre compte une créance, la ratification de cette déclaration peut s’effectuer jusqu’au jour où le juge statue sur l’admission de celle-ci.

 Comment ?

Depuis l’ordonnance du 12 Mars 2014, il n’est plus nécessaire de justifier d’un pouvoir au moment de la déclaration de créance.

Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :

• identité du créancier déclarant,
• état récapitulatif de la créance due au jour du Jugement d’ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹  et des dates d’échéances, factures et autres justificatifs afférents,
• nature du privilège²  ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
• mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
• indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige,
• indication du RIB de votre entreprise.

A défaut de déclaration dans les délais légaux :

Si vous ne figuriez pas dans la liste remise par le Dirigeant au Mandataire Judiciaire, vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le critère de l’omission volontaire du Dirigeant n’est plus pris en considération pour être relevé de forclusion, la simple omission suffisant dorénavant.

Passé ce délai ultime, votre créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

 

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la Loi du  juillet 2005 et à ses décrets d’application.

Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au Débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR

• Sommes à échoir : échéances à venir de certains contrats, tels que le prêt, le contrat de crédit-bail,…
• Privilège : droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers, sur les paiements effectués.