Questions / Réponses
Qui peut proposer une offre de reprise d'actifs ?
Le principe est que le candidat doit être un tiers par rapport au débiteur.
Donc, à l'exception du dirigeant de droit ou de fait, des parents et alliés jusqu'au 2 ème degré toute personne solvable peut se porter acquéreur.
Depuis l'Ordonnance Présidentielle du 18 Décembre 2008, le débiteur peut se voir attribuer à titre de secours certains biens de son Entreprise (article L 642-20 du Code de Commerce)
Quel prix proposer lors d'une vente de gré à gré ?
La personne formulant une offre d'acquisition évalue elle-même le bien grâce au dossier de présentation qui lui est remis. Le montant de l'évaluation du rapport d'expertise et/ou de l'inventaire ne sont pas forcément communiqués.