Suite à la demande faite à la Juridiction compétente, le Tribunal peut décider l’application d’une procédure de Prévention des difficultés. Dans ce cas, le Tribunal peut désigner un Mandataire Ad ’Hoc, ou un Conciliateur selon la demande effectuée.

Concernant les procédures de Traitement des difficultés, et suite à la demande faite à la Juridiction compétente, ou suite à la déclaration de l'état de cessation des paiements, le Tribunal, au regard de la situation de l'entreprise, prononce un Jugement de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire ou de Liquidation judiciaire à l'encontre de l'Entreprise concernée. De plus, depuis l’Ordonnance du 12 Mars 2014, le Tribunal peut également décider l’ouverture d’un Rétablissement Professionnel ou d’une procédure de Sauvegarde Accélérée.

Dans ce cadre, un Mandataire de Justice, pour notre cas Mandataire Judiciaire, est alors désigné parmi les membres inscrits sur une Liste Nationale.

Les Chefs d'Entreprise connaissent une certaine appréhension avant de rencontrer le Mandataire Judiciaire. Pourtant, l'intervention judiciaire de celui-ci est positive car elle permet de mettre un terme à l'accroissement quotidien des difficultés. C’est pour cette raison que le rôle du Dirigeant dans n’importe quelle des procédures est essentiel pour le bon déroulement de la procédure engagée.

Si votre entreprise entre en procédure de Prévention des difficultés :

Soit votre entreprise sollicite la nomination d’un Mandataire Ad ’hoc.

La participation du chef d’Entreprise lors d’un Mandat Ad’hoc est essentielle.

La désignation d’un Mandataire Ad’hoc ne peut s’opérer que sur la seule demande du Dirigeant.

Le Dirigeant conserve toutes les prérogatives liées à son poste et n’est pas dessaisi au profit du Mandataire Ad’Hoc. En effet, le Mandataire Ad ’hoc n’aura qu’une mission d’assistance du Dirigeant afin de résoudre les problèmes qu’il rencontre, mais il n’a pas vocation à se substituer au Dirigeant.

De plus, le Dirigeant a la faculté de proposer le nom d’un Mandataire Ad’Hoc.

Soit votre entreprise sollicite la nomination d’un Conciliateur

La participation du chef d’Entreprise lors de la Conciliation est fondamentale.

En effet, lui seul, au terme de l’article L 611-6 du Code de commerce peut solliciter l’ouverture d’une Procédure de Conciliation.

De plus, le Dirigeant continue d’exercer ses prérogatives de Dirigeant puisque ce dernier n’est pas dessaisi au profit du Conciliateur.

Le rôle du Dirigeant dans cette Procédure est un rôle central. Il se doit d’exposer sa situation, qu’elle soit économique, financière, sociale, patrimoniale dans sa demande de désignation d’un Conciliateur.

Si votre entreprise entre en Procédure Collective :

Soit votre entreprise est en Sauvegarde Accélérée :

La participation du Chef d’Entreprise lors de la Sauvegarde Accélérée est essentielle.

Lui seul peut demander l’ouverture d’une Procédure de Sauvegarde Accélérée, et il n’est pas dessaisi au profit du Mandataire Judiciaire.

Il se doit de fournir une liste précise et complète de l’ensemble de ses créanciers, ainsi qu’une liste des créanciers ayant participés à la Procédure de Conciliation. C’est le Débiteur qui déclare les créances, on présume qu’il agit au nom et pour le compte de ses créanciers.

Quand le Débiteur n’est pas soumis à l’obligation de constituer des comités de créanciers, il le devient dès le Jugement d’ouverture de la procédure de Sauvegarde Accélérée. En effet, l’ouverture de la procédure de Sauvegarde Accélérée est soumise à la constitution des comités de créanciers.

A l’issue de la procédure, soit un Plan est arrêté par le Tribunal, soit il est mis fin à la Procédure de Sauvegarde Accélérée.

Soit votre entreprise est en Sauvegarde ou Redressement Judiciaire

La participation du chef d'Entreprise lors de la Sauvegarde ou du Redressement est primordiale car même s'il peut être assisté par un ou deux professionnels (Administrateur Judiciaire /Mandataire Judiciaire), son investissement reste indispensable à l'aboutissement de la procédure.

Le premier rendez-vous de procédure qui est organisé a pour but de faire le point sur la situation de l'Entreprise pour comprendre les causes des difficultés et répondre à vos questions.
Un certain nombre de documents vous seront demandés. Il est de votre intérêt de vous munir de ces documents pour éviter les renvois ultérieurs ralentissant la procédure.

Lors de cet entretien, certains points essentiels seront abordés tels :

• La situation des salariés en cas de retard dans le paiement de ceux-ci  une avance peut être faite par l’AGS pour leur éviter de subir une situation financière trop difficile (en cas de Redressement Judiciaire uniquement et non en Sauvegarde)
• La situation du passif de la société, c'est-à-dire les dettes (fiscales, fournisseurs,...) ;
• La situation des actifs c'est-à-dire les biens de l'Entreprise : immeuble, bail, mobiliers (bureaux, informatique,...), marques, créances à recouvrer (factures clients impayées, crédit d'impôt,...).

Depuis l’Ordonnance du 12 Mars 2014, il est indispensable et obligatoire que vous remettiez une liste complète de vos créanciers avec leurs noms, adresses et le montant des sommes dues.

Chaque créancier inscrit sur la liste remise par le Débiteur au Mandataire Judiciaire sera ensuite invité à ratifier la déclaration effectuée par le Débiteur ou à effectuer une déclaration de créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du Jugement d'ouverture au BODACC.

Par ailleurs, si un Administrateur Judiciaire n'a pas été désigné, un point de l'activité de l'entreprise, de sa trésorerie et de ses capacités d'exploitation sera fait pour permettre la mise en place de tous les moyens permettant, à terme, l'organisation d'un plan de Sauvegarde ou de Redressement.

Des réunions de travail pour surveiller l'évolution de l'exploitation et de la trésorerie de l'entreprise pendant la période d'observation seront organisées tout au long de celle-ci.

Un  rendez-vous ou plusieurs rendez-vous de vérification des créances déclarées sont organisés. Au terme de ceux-ci :

• soit les créances sont admises; 
• soit les créances sont contestées au vu des motifs que vous invoquez (par exemple sur le montant). Les justificatifs de ces contestations vous seront alors demandés pour permettre d'étayer le fondement des contestations.

Les créances contestées pourront faire l'objet d'une audience devant le Juge Commissaire qui, après un débat contradictoire, fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance.

L'ordonnance rendue par le Juge Commissaire pour toutes les créances permettra de dresser un Etat des créances de l'Entreprise. Cet état, en fonction de la décision prise à l'issue de la période d'observation, permettra de voir quels sont les moyens pour apurer le passif c'est-à-dire de régler vos différents créanciers.

• Si un Plan de Redressement est envisagé, des accords avec les créanciers seront recherchés pour un règlement échelonné dans le temps.
• Si une Cession est recherchée, les activités économiquement viables de l'entreprise pourront être vendues.
• Si une Liquidation Judiciaire est la seule solution, le Mandataire sera chargé de la réalisation des actifs de l'entreprise.

Soit votre Entreprise est en Liquidation Judiciaire

La participation active du Dirigeant est non seulement indispensable, légalement obligatoire, mais souhaitable, car lui seul possède la connaissance de l'environnement économique et humain de l'entreprise nécessaire au bon déroulement de la liquidation.

Un premier rendez-vous est organisé pour :

• faire le point sur votre situation,
• comprendre les causes de vos difficultés,
• régler les problèmes sociaux
• répondre à vos questions.

Un certain nombre de documents vous seront demandés. Il est de votre intérêt de vous munir de ces documents pour éviter les renvois ultérieurs ralentissant la procédure.

4 points essentiels seront abordés lors de cet entretien :

• La situation des salariés ;
• La situation du passif de la société c'est-à-dire les dettes (fiscales, fournisseurs,...). Toutes les créances de la société même si elles ne sont pas encore arrivées à leur échéance deviennent exigibles;
• La situation des actifs, c'est-à-dire les biens de l'entreprise : immeuble, bail, mobiliers (bureaux, informatique...), marques, créances à recouvrer (ex. : facture à recouvrer ou impayées, crédit d'impôt,...) ;
• Les contentieux en cours, c'est-à-dire les assignations en justice délivrées à l'encontre de l'entreprise par un créancier (salarié, bailleur, administration fiscale, ...).

Depuis l’Ordonnance du 12 Mars 2014, il est indispensable et obligatoire que vous remettiez une liste complète de vos créanciers avec leurs noms, adresses et le montant des sommes dues.

Chaque créancier inscrit sur la liste remise par le débiteur au Mandataire Judiciaire sera ensuite invité à ratifier la déclaration effectuée par le Débiteur ou à effectuer une déclaration de créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du Jugement d'ouverture au BODACC.

A présent, la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES a la charge de l'Entreprise.

Les mesures conservatoires nécessaires à la continuité de la procédure seront immédiatement prises :

• Examen de la situation sociale aux fins de préserver le sort des salariés (créances salariales, procédures de licenciement).
• Examen des contrats en cours et refus de poursuivre ceux qui n'ont plus d'intérêt (abonnement téléphonique, électricité, assurance, ...).
• Examen des actions en justice (les éventuelles poursuites engagées à l'encontre de l'entreprise sont arrêtées ou suspendues).
• Vérification des assurances des biens de la société.

Si la situation active et passive de l'Entreprise  permet d'envisager une distribution au profit des créanciers, le Juge Commissaire décide de la vérification des créances.

Un  rendez-vous de procédure est alors organisé dans le but de vérifier les créances déclarées :

• soit elles sont admises ;
• soit elles sont contestées au vu des motifs que vous invoquez (par exemple sur le montant). Les justificatifs de ces contestations vous seront alors demandés pour permettre d'étayer le fondement des contestations.

Les créances contestées pourront faire l'objet d'une audience devant le Juge Commissaire qui, après un débat contradictoire fixera leur montant et leur rang par voie d'ordonnance.

Les biens de l'entreprise sont cédés sous l'autorité du Juge commissaire, sauf au cas où le Tribunal prononcerait une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée, auquel cas, pendant un délai de quatre mois les biens déterminés par le Tribunal ou le Président peuvent être cédés de gré à gré sans décision du Juge Commissaire. Passé ce délai, ils sont vendus par voie d'enchères publiques.

Les sommes provenant des réalisations ou des recouvrements sont déposées sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Sur ce compte transite l'ensemble des recettes et dépenses du mandat.

La clôture de la procédure

Si après réalisation et recouvrement de l'actif, le Liquidateur Judiciaire détient des sommes suffisantes à l'apurement du passif, il présente une Requête au Tribunal, sur rapport du Juge Commissaire, pour obtenir la clôture des opérations de Liquidation Judiciaire "pour extinction du passif".

Lorsque la procédure peut être clôturée, le Mandataire établit une Requête sur la situation de la procédure en mentionnant le produit des différents actifs réalisés et le projet de  répartition des sommes entre les différents créanciers.

Au vu de cette Requête et du Rapport du Juge Commissaire, le Tribunal prononce ou non la clôture de la Liquidation Judiciaire de l'entreprise.

De même, en cas de Liquidation Judiciaire Simplifiée la clôture peut être examinée par le Tribunal dans des délais légaux et sur convocation du Greffier du Tribunal.

Ces délais varient selon que la procédure soit ordinaire ou simplifiée. Ils sont d'une année en procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée Facultative, 6 mois en procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée Obligatoire et de dix-huit mois devant nos Juridictions en cas de procédure de Liquidation Judiciaire Ordinaire.

S'il n'y a aucun actif ou si le montant provenant de leur réalisation est insuffisant au paiement du passif, le Mandataire Judiciaire peut demander à tout moment au Tribunal de prononcer la clôture du dossier pour « insuffisance d'actif ». 

Soit vous êtes en procédure de Rétablissement Professionnel

Si toutes les conditions de cette procédure sont remplies, le rôle du Débiteur dans la procédure de Rétablissement professionnel est fondamental. Cette procédure n’étant pas une procédure collective, le Débiteur ne se trouve pas dessaisi.

C’est au Débiteur à demander l’ouverture de cette procédure, qui doit être effectuée concomitamment avec une demande d’ouverture de Liquidation Judiciaire.

Le Débiteur se doit d’être de bonne foi, car à défaut, ce dernier s’expose à ce que des sanctions soient prononcées à son encontre.

A l’issue de la procédure, dont la durée est de 4 mois, les dettes inscrites dans la déclaration du Débiteur et dans le Jugement de clôture, qu’elles soient professionnelles ou personnelles seront « effacées ».