Demandez votre identifiant et votre mot de passe afin d'accéder à des informations spécifiques de l'état d'avancement du dossier.

Suite au Jugement d'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire, un Mandataire Judiciaire est désigné par le Tribunal parmi les professionnels inscrits sur une Liste Nationale.

Le Dirigeant doit fournir une liste de ses créanciers

Depuis l’ordonnance du 12 Mars 2014 qui s’applique à toutes les procédures ouvertes à compter du 1er Juillet 2014, c’est le Dirigeant qui doit procéder à la déclaration de créances en lieu et place des créanciers.

Ce dernier a l’obligation de fournir au Mandataire Judiciaire une liste exacte de l’ensemble des créanciers, avec leur nom, adresse et montant de leurs créances.

Le Dirigeant est alors présumé avoir agi pour le compte du créancier.

Dans le cas où le Débiteur a omis de déclarer l’existence d’un créancier, celui dispose d’un délai de 6 mois à compter de la publication du Jugement d’ouverture de la procédure au BODACC pour déposer une requête en relevé de forclusion. La simple omission suffit à être relevé de forclusion, peu importe que cette omission soit volontaire ou non de la part du dirigeant.

Vous venez de recevoir un "avis de déclaration de créances"

Cet avis vous informe qu'une Entreprise qui vous est redevable d'une somme d'argent fait l'objet d'une procédure de Sauvegarde, de Redressement ou de Liquidation Judiciaire et que le Dirigeant a déclaré une créance à hauteur d’un certain montant vous concernant.

A partir de ce moment-là, le créancier peut ratifier la déclaration de créance effectuée par le Dirigeant, ou alors déclarer sa créance, ce qui rendra caduque la déclaration effectuée en amont par le Dirigeant.

Si le créancier ne déclare pas, la créance déclarée par le dirigeant sera considérée comme exacte.

Qui établit la déclaration ?

• En 1er lieu, le Débiteur.
• Tout créancier peut déclarer sa créance. Désormais, il n’y a plus la nécessité de justifier d’un pouvoir.

Que doit contenir la déclaration ?

La liste des créanciers qui est fournie par le Débiteur doit contenir les noms, adresses et montant des sommes dues.

Mais si le créancier décide de déclarer sa créance, cette dernière doit être certifiée sincère. Elle doit contenir :

• Le montant exact de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure.
• L'indication des sommes à venir et la date de leurs échéances.
• Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre. Ex. : facture, bon de commande, contrat, c'est-à-dire tous papiers officiels qui justifie l'existence de la créance
• La nature d'un privilège ou d'une sûreté éventuelle. Ex. : hypothèque, nantissement,...
• Si le montant de la créance n'a pas encore été fixé, il faut indiquer une évaluation du montant de la créance. Ce montant doit être un chiffre précis.
• Si la créance fait l'objet d'un litige, l'indication de la juridiction saisie.
• S'il s'agit d'un prêt bancaire ou autre, il faut préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté. Cette indication vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, par conséquent il faut indiquer les dates de début et d'échéance du prêt ainsi que les intérêts.

Qui est le destinataire de la déclaration ?

La déclaration de créance doit être adressée aux services du Mandataire Judiciaire désigné au plus tard dans les deux mois de la publication au BODACC du Jugement d'ouverture de la procédure. Pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France Métropolitaine, le délai est augmenté de deux mois

Concernant la ratification de la déclaration effectuée par le Débiteur pour le compte des créanciers, celle-ci peut intervenir jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.

La vérification des créances

Le Mandataire Judiciaire procède à la vérification des créances (en procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée, seules les créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions sont vérifiées) en présence (ou en son absence si celui-ci ne se présente pas à la convocation) du débiteur :

• soit elles sont admises ;
• soit elles sont contestées au vu des motifs invoqués par le Débiteur (par exemple sur le montant). Les créances contestées feront l'objet d'une audience devant le Juge Commissaire qui fixera, après débat contradictoire, leur montant et leur rang par voie d'ordonnance.

Le paiement des créances

Il dépend de l'issue de la procédure et/ou du rang de préférence entre les différents créanciers.

Les différentes issues possibles de la procédure :

Le plan de Sauvegarde ou le Plan de Redressement

Le plan de Sauvegarde suite à une procédure de Sauvegarde ou le plan de Redressement: suite au Redressement Judiciaire : le Tribunal arrête un plan prévoyant la poursuite de l'activité de l'Entreprise et l'apurement du passif pour tous les créanciers. Avant que ce plan soit arrêté les créanciers sont interrogés pour faire part de leur avis sur les propositions d'apurement du passif faites par l'Entreprise débitrice. Il est important de répondre à cette consultation notamment si le créancier souhaite accorder une remise de sa créance car le Tribunal ne peut pas lui imposer. En revanche, le Tribunal peut imposer des délais de remboursement échelonné dans le temps (maximum sur 10 ans.).

La cession

La cession : le Tribunal ordonne la cession totale ou partielle de l'Entreprise. Le remboursement des créanciers privilégiés et même chirographaires dépend du prix de la cession de l'Entreprise.

La Liquidation Judiciaire

La Liquidation Judiciaire est prononcée si aucune Cession ou Plan de Redressement n'est possible. Les créanciers chirographaires ont statistiquement peu de chance de recouvrer leur créance. Dans ce cas, un certificat d'irrecouvrabilité peut leur être délivré, sur demande du créancier et pourvu qu'il ait déclaré sa créance, pour lui permettre de justifier l'écriture de régularisation comptable en ses livres et de récupérer la TVA affectée à la créance.

L'ordre légal de préférence entre les créanciers

1. Les créanciers superprivilégiés : ce sont les salariés (Voir Espace Salariés).
2. Les créanciers privilégiés : ce sont les organismes bénéficiant de garanties particulières données par la loi, par exemple, le Trésor Public, l'URSSAF, etc...
3. Les créanciers chirographaires : ce sont tous les autres.

Ces derniers ont tout intérêt à déclarer leur créance (pour les raisons vues précédemment), mais la probabilité qu'elle soit recouvrée est minime.

En effet, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de Liquidation Judiciaire, son actif (c'est-à-dire l'ensemble de ses biens financiers, mobiliers et immobiliers)  permet rarement le remboursement intégral de son passif.

Par conséquent, lorsque le Mandataire Judiciaire dresse un ordre de répartition pour le règlement des créances en tenant compte de l'ordre de préférence des créanciers établi par la loi, les créanciers chirographaires se voient malheureusement rarement remboursés.