Dans le cadre d'un Redressement Judiciaire ou d'une Liquidation Judiciaire, les différents biens détenus par l'Entreprise défaillante sont mis en vente. Le but est de désintéresser les créanciers avec le produit de ces ventes.

Les biens en vente

Deux catégories de biens sont susceptibles d'être cédés par le Mandataire Judiciaire :

• des immeubles,
• et d'autres biens divers : Fonds de commerce, droit au bail, marques, site Internet, licence IV, matériels de bureaux et informatiques, stocks, véhicule, ....

Ils correspondent à tous types d'activités commerciales : bar, hôtel, restaurant, agence de voyage, garage, salon de coiffure, magasin de prêt-à-porter,...

Tous les biens à réaliser dont Maître Dominique GUERIN a la charge sont mis en ligne tant sur le site du C.N.A.J.M.J., que sur le présent site.

Les modalités de vente

Pour les biens divers

Les modalités de la vente sont fixées par le Tribunal ou le Juge Commissaire. Il s'agit soit d'une cession, soit d'une vente de gré à gré soit encore d'une vente aux enchères publiques.

• La vente aux enchères publiques
  • Elle est organisée par un professionnel (Commissaire-Priseur, Huissier de Justice,...). Une mise à prix est fixée. Le bien est attribué à celui qui propose le meilleur prix. Le paiement se fait au moment de la vente.
• La cession
  • Les propositions sont reçues par le Mandataire Judiciaire (ou l'Administrateur s'il en a été désigné un). Après analyse, et obtention de garantie de paiement, ces offres sont soumises au Tribunal qui ordonne la cession et désigne l'acquéreur.
• La vente de gré à gré
  • En principe, les différentes personnes intéressées par le bien concerné font part de leur proposition d'acquisition au Liquidateur. Après analyse, et obtention de garantie de paiement, ces offres sont soumises au Juge Commissaire qui autorise la cession amiable et désigne l'acquéreur.

Pour les immeubles

Les immeubles obéissent à des règles précises et sont vendus sur ordonnance du Juge Commissaire :

• soit par adjudication,
  • l'adjudication est amiable si elle se déroule devant un notaire ou judiciaire si elle se déroule devant le Tribunal. En règle générale, les Tribunaux des ressorts de BAYONNE, DAX et MONT DE MARSAN, ont recours à des ventes judiciaires, donc à la barre du Tribunal de Grande Instance
• soit de gré à gré,
  • dans ce cas les offres sont reçues par Maître Dominique GUERIN, qui les analyse en comparaison des expertises effectuées et les soumet au Juge Commissaire pour décision de celui-ci sur le choix de l'acquéreur

Pour les fonds de commerce, ou les autres biens de l'Entreprise.

Il existe trois procédures:

• la première qui peut intervenir tant en redressement judiciaire qu'en liquidation judiciaire. C'est l'innovation de la Loi de Sauvegarde. Il s'agit d'une procédure de cession sous l'autorité du Tribunal.

La cession peut être totale ou partielle.

Les conditions dans lesquelles les offres sont reçues sont fixées par l'article L 631-13  et L 642-1 et suivants du Code de Commercedu Code de Commerce.

C'est le Tribunal qui choisira parmi les offres celle qui correspond le mieux aux critères édictés par la Loi de Sauvegarde.

• la seconde, toujours amiable, concerne les autres biens de l'Entreprise, tels que le fonds de commerce, ou plus simplement ses éléments corporels ou incorporels.

Les offres reçues par le Mandataire Judiciaire, seront, après analyse par ses soins, soumises au Juge Commissaire pour choix de l'acquéreur.

• la troisième enfin est la procédure de vente par voie d'enchères publiques. Le Juge Commissaire rend une ordonnance par laquelle il décide de la vente par voie d'enchères publiques et désigne l'Officier Ministériel qui y procèdera. En général, devant nos Juridictions, un Commissaire-Priseur, ou un Huissier de Justice.

Faire une offre d'acquisition

Tous les biens d'une entreprise en Redressement Judiciaire ou en Liquidation Judiciaire ont vocation à être vendus. Pour connaître les détails du bien et les conditions pour faire une offre, il suffit soit de demander au Collaborateur en charge de l'affaire, par courrier, mail ou fax, le dossier de présentation et les modalités de vente. Le Collaborateur en charge du dossier vous indiquera les éléments devant figurer dans votre dossier afin d'être soumis à l'appréciation du  Tribunal ou du Juge Commissaire selon le cas.

L'offre ne sera recevable par la Juridiction que dans la mesure où le dossier présenté respectera scrupuleusement les indications données par les Textes.

En règle générale, les offres doivent comprendre :

• La désignation exacte du bien concerné.
• Le prix proposé net vendeur (les frais notariés ou autres frais d'enregistrement etc...sont à la charge de l'acquéreur) et les modalités de paiement.
• L'offre doit être ferme et définitive (aucune condition suspensive quant à l'acquisition du bien).
• Des données précises sur l'identité de l'acquéreur.
• Une attestation d'indépendance (confirmation de l'indépendance du candidat face au débiteur) et de sincérité du prix.
• Et une indemnité correspondant à 10% du prix proposé. Somme réglée au moyen d'un chèque de banque.
• Une  garantie de paiement du prix délivrée par un établissement bancaire.